Un an après, où en est le rapport Grandguillaume ?

Le 17 décembre 2013, Laurent Grandguillaume publiait son rapport sur les entrepreneurs individuels.On y trouvait une analyse des statuts juridiques de l’entreprise individuelle, des régimes forfaitaires et réels, un comparatif des droits sociaux portés par le RSI… Dans l’ombre du projet de réforme simpliste et contreversé de Sylvia Pinel, ce jeune député de Côte d’Or avait réussi le tour de force de mettre les auto-entrepreneurs et les artisans d’accord.

Les principales recommandations d’alors étaient :

• le maintient du principe « pas de CA, pas de cotisation sociale (ni de droits à la retraite) »
• le maintient des seuils de sortie du statut d’auto-entrepreneur
• le maintient de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
• l’obligation pour les auto-entrepreneurs du bâtiment de s’assurer comme un artisan
• la fusion de toutes les formes d’entreprises individuelles
• le remplacement du prélèvement libératoire par un acompte à l’IR afin d’éviter les effets de seuil
• la mutation de la CFE et la CFP en taxes proportionnelles au CA pour les entreprises individuelles
• l’accompagnement progressif vers le régime réel

En 2015, les cotisations minimales pour les entrepreneurs au réel seront réduites et appelées dès l’année N+1. Les dispositions spécifiques au maintient des seuils du statut et à l’obligation d’assurance des auto-entrepreneurs ont été reprises dans la loi Pinel. On note également la fusion du micro-social et micro-fiscal en un seul régime de la micro-entreprise par décret, au plus tard le 1er janvier 2016.

Les propositions d’accompagnement vers le réel et de réforme de la CFE n’ont pas été retenues. La proposition emblématique (car non politique mais structurellement simplificatrice) de fusion des statuts juridiques de l’EI est en cours d’instance au ministère de la justice.

Le rapport de Laurent Grandguillaume aura donc permis de stabiliser et sécuriser un dispositif favorisant l’esprit d’entreprise et de tracer les grandes lignes des prochaines évolutions. Ces réformes structurelles restent à faire. Outre la fusion des statuts juridiques de l’EI et la fin du prélèvement libératoire de l’IR, on pourrait ajouter la fusion des Centres de Formalité des Entreprises dont la lecture est pour le moment complexe et peu convaincante.