Oui à la dématérialisation, non à l’impôt logiciel !

Je suis un grand fan de la dématérialisation. J’ai commencé à faire de la vieille technologique depuis mes 15 ans sur le sujet. Je suis persuadé que c’est un élément indispensable pour la modernisation et l’efficacité des fonctions publiques… quand elle est menée correctement.

Le constat

Depuis plusieurs années, les entreprises françaises passant un certain seuil de CA ou d’imposition doivent déclarer et/ou payer tout ou partie de leurs impôts et autres charges sociales de manière dématérialisée. Ce seuil est abaissé chaque année afin de faire entrer progressivement les entreprises plus modestes dans le dispositif. Toutes les entreprises devront déclarer et payer tous leurs impots de manière dématérialisée à partir d’avril 2015. C’est selon moi une très bonne initiative. Là où le bas blesse c’est que ce passage du papier à l’immatériel a un coût qui me parait en partie injustifié.

Globalement trois solutions s’offrent à une entreprise:

  • passer par un tiers déclarant, typiquement un expert comptable
  • utiliser un logiciel générant un fichier homologué par l’association EDIFICAS puis choisir une entreprise homologuée par la DGFIP (un tiers de télétransmission ou partenaire EDI) pour transmettre le fichier à la DGFIP
  • utiliser directement la plateforme web d’un partenaire EDI qui s’occupera alors à lui seul de générer et transmettre le fichier

Si elle souhaite gérer elle-même ses déclarations d’impôts, une entreprise doit débourser beaucoup d’argent. Après avoir étudié quelques exemples, cela coûte entre entre 110 € et 900€ selon le chiffre d’affaire de la société et la solution choisie. Cela ne comprend que la création et la transmission de la liasse fiscale, ce à quoi il faut ajouter la CVAE, la TVA, EDI-REQUETE et les télépaiements.

Afin de ne pas alourdir le corps de l’article, je repousse le détail de ces exemples en fin d’article.

Les problèmes

Un impôt logiciel

Le premier problème est donc l’impôt logiciel générer par l’obligation de la télédéclaration. Si cela peut paraître dérisoire pour un groupe du CAC-40 c’est moins anecdotique pour une petite structure. Celles-ci ont souvent recourt à un expert-comptable (tiers déclarant) certes, mais ça ne justifie pas cet impôt supplémentaire… surtout quand l’administration met en avant la simplification et les gains pécuniers engendrés par la dématérialisation pour les entreprises.

Des partenaires EDI à l’utilité limitée

À quoi servent les partenaires EDI ? Pas grand chose…

Leur rôle à l’origine était de router les flux vers leurs destinataires (DGFIP, Banque de France, OGA) et de vérifier les messages avant qu’ils ne soient transmis à la DGFIP « afin d’éviter d’allonger inutilement les délais de traitement des dépôts selon la procédure EDI-TDFC » (page 196 du volume IV de la norme TDFC 2012).

Je pense qu’en 2013, la DGFIP pourrait aisément assurer ces deux rôles en permettant aux entreprises de déposer leurs déclarations sur leur compte DGFIP, exactement comme elles (ou leurs tiers déclarants) le font déjà pour leurs déclarations sociales sur le portail public et gratuit NetEntreprise. La toute nouvelle déclaration sociale nominative qui sera obligatoire en 2016 reprend exactement ce fonctionnement. Les logiciels tiers pourront même y déposer les fichiers via un process M2M utilisant des protocoles standards et ouverts.

Cette fragmentation des partenaires EDI engendre des difficultés pour les cabinets d’expertise comptable ou les OGA : si l’on veut transmettre sa liasse à un autre partenaire, il semblerait que celui-ci doit adhérer au même portail(au même partenaire EDI).

Une démarche d’homologation lourde

Actuellement étudiant en école d’ingénieur, je suis passionné par le logiciel libre depuis bien longtemps. Je suis également attiré par la gestion d’entreprise et leurs systèmes d’information. J’envisage de travailler pour une société de services en logiciels libres proposant des services autours d’Odoo (anciennement OpenERP) ; un logiciel de gestion libre.

J’ai donc commencé à développer(bidouiller serait plus juste) un outil permettant aux petites entreprises de générer leur liasse fiscale (TDFC) au format EDIFICAS qui serait facilement intégrable dans d’autres logiciels libres de gestion.

Quelle fut ma surprise à la lecture des documents de l’EDIFICAS :

  • il n’y a pas moins de 7 normes EDIFICAS, 12 scénarios d’homologation rien que pour la norme TDFC et de nombreuses sous catégories qui en font une norme illisible
  • pour faire homologuer un logiciel permettant de générer un fichier vers le portail d’un partenaire EDI cela coûte au moins entre 500 et 1000 euros (plus si l’on demande un agrément pour plusieurs scénarios) plus des frais annuels supplémentaires.

Cette procédure est donc un frein à l’entrée de nouveaux acteurs et une source de technocratie inutile.

Une norme d’un autre âge

La norme attendue par la DGFIP est fondé sur le standard international UN/CEFACT EDIFACT. C’est un format de fichiers plat complexe à manipuler datant des années 1980. La plupart des champs sont fixés par défaut ou inutilisés et les types de données sont inadaptés.

La sécurisation utilise un système de signature électronique qui oblige toute entreprise voulant elle même transférer ses liasses (et donc elle-même devenir partenaire EDI) à se rendre physiquement auprès de la DGFIP et de suivre une seconde procédure d’homologation auprès de la DGFIP.

Le dictionnaire des « champs » de la DGFIP (ne contenant pas ceux des OGA) est un classeur Excel. Il comporte même des code non-homogènes avec de ceux de l’outil de test ! Il n’y a pas de description des formulaires autre d’un fichier PDF.

La transmission des fichiers se fait via des réseaux privés coûteux et peu courants CFTAxway ou ALTLAS400-TEDECO (norme X400)

Qu’il soit obligé de transmettre de manière dématérialisée ou non, le contribuable doit encore transmettre un formulaire papier à l’administration pour s’inscrire à la dites télé-procédure.

C’est donc une norme lourde à manipuler et à mettre à jour.

Les pistes de solutions proposées

Attention à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain ! Toute cette infrastructure était probablement adaptée aux début de la création de la procédure TDFC ; à l’époque où les entreprises communiquaient leurs données par bande magnétique ou des réseaux « télématiques » tels que les lignes X25 et Numeris (encore mentionnés dans la norme). À l’heure où l’administration fiscale impose à ses contribuables de se moderniser ; il est urgent qu’elle donne l’exemple et se modernise elle-même avant tout. Dix ans après le début du programme Copernic, il ne faudrait pas baisser le rythme. Quelques propositions :

  • supprimer le formulaire d’adhésion à la télédéclaration
  • permettre aux entreprises de transférer leur fichier TDFC directement depuis leur compte fiscal sur le portail de la DGFIP
    • le mot de passe est sensé assurer l’authentification et la non répudiation
    • le protocole HTTPS standard assure la confidentialité de bout en bout
    • les entreprises économisent le coût du partenaire EDI
    • les tiers déclarants (cabinets d’expertise comptable par exemple) peuvent déclarer pour le compte de leurs client
    • l’administration fiscale effectue tous les contrôles et affiche les compte-rendus en HTML sur le portail (voire aussi par mail en cas de contrôles asynchrones)
    • => exactement comme le fait NetEntreprise depuis plusieurs années
  • supprimer la procédure d’homologation
    • l’administration fiscale fournit un outil de pré-validation aux éditeurs de logiciels
    • la DGFIP s’assure au fil de l’eau que les fichiers importés sont conformes
    • => de la même manière à la DADS-U(norme N4DS) et la future DSN(norme NEODeS)
  • refondre toutes les normes de déclarations fiscales
    • avoir une seule norme et un seul scénario
    • utiliser un environnement XML : un schema XML clair est bien plus pratique(tant pour l’administration que pour les éditeurs et les entreprises) qu’une norme en 8 volumes de 200 pages chacun : cela facilite la création de l’outil de pré-contrôle et la mise à jour de la norme et des logiciels
    • fournir le schema xsd permettant de vérifier automatiquement la structure du fichier XML et un fichier de transformations XSLT permettant ensuite d’effectuer des contrôles métiers (ex : contrôle de la clé d’un SIRET) et de générer un rapport XML listant les erreurs
    • fournir les templates propres des formulaires DGFIP en HTML avec une balise permettant de repérer les groupes de données répétables (au niveau des tableaux notamment)
    • s’appuyer sur le model de la norme NEODeS (norme de la DSN) pour la structuration des niveaux de contrôle et des blocs d’en-être/en-queue
  • permettre le dépôt de fichiers directement directement depuis les logiciels métiers
    • utiliser un protocole standard, sécurisé et largement utilisé sur internet pour le transport des fichiers
    • transmission en HTTPS(WebService REST bien adapté à la nouvelle norme de la DGFIP EDI-Requete) ou au pire en FTPS
    • sécurisation en réutilisant le couple login/mot de passe ou au mieux en demandant à l’entreprise d’importer une paire de clé RSA (certificat autosigné) depuis son compte fiscal vers le logiciel tiers ou inversement
  • proposer aux entreprises un mode EFI pour toutes leurs procédures fiscales
    • il est anormal que le passage du papier au numérique induise de la complexité et un coût supplémentaire (installation d’un logiciel)
    • générer une interface HTML permettant aux contribuables de remplir les formulaires dont ils ont besoin. Générer ensuite le XML qui sera transmis au back-end (de manière transparente pour le contribuable) comme n’importe quel fichier issu d’un logiciel tiers de fiscalité
    • cette interface HTML propose deux modes : un mode liste où l’on liste paires (libellés des champs, valeurs) et un mode formulaire où l’on utilise les templates des formulaires (comme si le contribuable remplissait un formulaire papier actuel)
    • bien évidement, cette interface ne proposerait aucune fonction de pré-calcul comptable. Ce type de fonctions reste la prérogative des logiciels tiers

 

 

 

Annexe :

Quelques exemples du coût engendré par la dématérialisation :

Nouvel entrant en 2014 : teledec.fr

  • prix attractifs : entre 69 et 129 euros hors taxes. Détails
  • saisie en ligne dans un masque identique aux formulaires papiers de la DGFiP
  • import de la balance et pré-remplissage de la liasse bientôt disponibles

Chez EBP (historiquement éditeur de logiciel pour PME) :

  • deux logiciel existent à 339€HT ou 639€ HT. Il faut rajouter l’abonnement au pertenaire EDI.
  • si on passe le partenariat entre EBP et le portail jedeclare.com (PEDI de l’ordre des exeperts comptables)  c’est 49€HT par SIRET !

Chez CielCompta  (historiquement éditeur de logiciel pour PME) :

  • deux logiciels existent à 449€HT ou 849€ HT. Il faut rajouter l’abonnement au pertenaire EDI
  • possibilité d’utiliser le service Ciel directDéclaration à 49,00 HT

Chez ASPOne  (historiquement éditeur de portail web et PEDI) :

  • 110€ HT pour la transmission d’une liasse saisie via le module WebTDFC (si CA inférieur à 230k€)
  • 265€ HT pour la transmission d’une TDFC générée par un logiciel tiers

Chez NetDeclaration (historiquement éditeur de portail web et PEDI) :

  • 176€ HT pour la transmission d’une TDFC saisie en ligne
  • 58€ HT pour la transmission d’une TDFC exportée depuis un logiciel tiers

La liste complète des logiciels homologués EDI-TDFC est disponible sur le site de l’EDIFICAS et celle des partenaires EDI sur le site de la DGFIP.

 

15 réflexions sur « Oui à la dématérialisation, non à l’impôt logiciel ! »

  1. Bonjour
    J’ai lu avec beaucoup d’interet et de plaisir votre article sur ce nouveau racket fiscal, qui est bien un racket puisque, en plus des couts que vous evoquez, il faut ajouter 20% de Tva, ce qui revient a dire que pour pouvoir envoyer une liasse fiscale, 1/5eme du cout tombe dans les poches de l’Administration Fiscale !!!
    Et d’apres ce que j’en ai vu a droite et a gauche, extension aux SCI non soumises a l’IS (90% des petites SCI de famille) qui n’ont meme pas a savoir ce qu’est un bilan et un compte de resultat (je parle meme pas des immos ou provisions !!) puisqu’elles ne font que de la gestion recettes/depenses !!
    Au dela de la normalisation tout a fait respectable, il y a comme un relent de flicage et de societe sovietique.
    Et on ose nous parler d’un choc de simplification administrative !! vaste blague.
    Par contre, ce qui m’interesse est de savoir si vous avez eu d’autres retours de « protestations » ou bien si, comme souvent, l’entreprise francaise va se comporter en mouton bon a tondre ?
    Voire meme si vous avez des solutions alternatives gratuites qui permettent d’envoyer sa liasse et uniquement sa liasse ?
    Cordialement
    MaPomme13

    1. Je n’ai pas eu beaucoup de retour. Je ne connais pas de méthode alternative pour le moment. Mis à part l’envoi massif de courriers courtois et argumentés à la DGFiP, je ne vois pas vraiment comment les entreprises pourraient faire de miracles…

      Le problème n’est pourtant pas technique : le portail de la DGFiP pourrait très facilement servir de pivot pour abstraire ces améliorations vis-à-vis du back-office.

  2. Je vis du logiciel libre depuis 7 ans, et ayant fondé ma propre entreprise, ce sujet m’est naturellement arrivé…

    Le plus comique dans l’affaire ? net-entreprise permet (pour les déclarations trimetrielles) d’être son propre éditeur. Pas encore parfait (la liasse n’y est pas encore) mais c’est déjà ça.

    Le hic ? Certaines documentations de formats sont au fameux, très open source « format » xls !!!

    L’entreprise Open Source n’est pas née en France et ce n’est pas pour aujourd’hui… Quand un Red Hat fait 2 milliards de dollars de CA, c’est dommage de se priver de ces opportnités pour des considérations administratives d’un autre âge… An ce temps de réflexions sur les métiers protégés, en voilà un qui l’est par une voie retors…

    1. Je vous remercie de contribuer à la discussion, cependant j’ai parfois un peu de mal voir le lien entre vos idées.

      « Certaines documentations de formats sont au fameux, très open source “format” xls !!! »
      Effectivement c’est loin d’être l’idéal, mais les infos nécessaire sà l’implémentation des normes sont disponibles dans LibreOffice. Je ne pense pas que ce soit le problème principal.

      Pour ce qui est de net-entreprise, ce n’est pas si simple. La plateforme est éditée par le GIP Modernisation des déclarations sociales… et non fiscales. Il y a une passerelle vers l’espace pro des impots mais ce sont deux services gérés de manières distinctes. Supprimer cette organisation cloisonnée ne se fera pas en deux jours. Le FrenchConnect lancé par la DISIC constitue un bon début. Ça non plus, ce n’est pas le problème principal.

      « net-entreprise permet (pour les déclarations trimetrielles) d’être son propre éditeur ». Là je ne vous suis pas. La plateforme propose de l’EDI pour tous et l’interco avec les SI des différents OPS et renvoie les compte-rendus de traitement en format « human readable » mais c’est tout.

      Je suis totalement d’accord avec vous concernant la barrière à l’entrée que constituent ces normes, ces certifications et réseaux de communications privés. Cependant le lien avec RedHat ne me parait pas si évident…

      Une bonne nouvelle : Alexis Delattre (Akretion) vient de publier un module pour Odoo (anciennement OpenERP) permettant d’exporter facilement ses écritures vers Teledec.fr :
      https://code.launchpad.net/~akretion-team/openerp-french-localization/account-balance-ebp-csv-export-70/+merge/237331
      En ce qui me concerne, je couve un module implémentant la norme EBICS depuis quelques mois. Je la terminerai dès que j’aurai un peu de temps. Les sources sont dispo sur Launchapd s’il y a des volontaires.

  3. Je suis entièrement d’accord avec vous. Une modernisation qui conduit à utiliser des protocoles de transmission moribonds (Tedeco, CFT) a forcément quelque chose de raté et de frustrant. Sans compter que la norme EDI TDFC est en effet bien lourde comparée à ce que l’on pourrait faire aujourd’hui en Xml. Mais pourquoi n’y a t’il pas eu davantage de protestations de la part des nouveaux assujetis (très petites entreprises , artisans, en particulier) qui, ne passant pas par un expert-comptable, vont devoir payer un montant significatif pour télédéclarer leur liasse fiscale au format EDI TDFC?. Je pense que c’est parce que la généralisation de télé déclaration ne s’applique qu’á partir d avril 2015 et que les dites petites entreprises n’ en ont pas encore expérimenté les effets négatifs. Mais je crois que ce désintérêt va pas durer ( et j’ en suis l’illustration puique je lis aujourd’hui ce que vous aviez écrit il y a plus d’un an!), ce d’autant que les intermédiaires EDI qui offrent des services en ligne de tele declaration se comptent sur les doigts d une main et risquent d’être saturés.
    Ceci dit, il me semble qu’ il serait techniquement très simple pour l’administration fiscale d’offrir une saisie en ligne de la liasse fiscalesur son portail internet impots.gouv – du moins pour les cas simples des petites entreprises – mais elle ne l’a pas fait. Pourquoi ? Je crois deviner certains motifs : des groupements professionnels, des sociétés privées se sont associés à la DGI et ont investi dans EDI-TDFC à leurs risques. Si elles en tirent maintenant des profits (et je l’espère pour elles), ce n’est que justice. En offrant une alternative à EDI-TDFC, la DGI ne serait donc pas « loyale » vis à vis de ces partenaires. Cruel dilemme, n’est ce pas ?

    1. Le nombre d’acteurs proposant de la téléclaration en ligne full EFI est relativement important : au moins une demie douzaine d’acteurs à vue de nez. J’ose éspérer qu’ils ont prévu la montée en charge d’avril…

      Pour ce qui est des TPE, je ne connais pas la proportion réelle qui effectuait ces formalités déclaratives elles-même avant l’obligation de dématérialiser. J’ai l’impression que c’est inclus dans le pack standard des cabinets d’expertise comptable. Et vu la complexité et le temps que demande la compta en général, il me semble (je me trompe peut-être) que peu le font eux-même.

      Pour ce qui est de l’investissement des éditeurs plusieurs choses sont à signaler :
      * TDFC & co existent depuis une dixaine d’années. Une bonne partie de l’investissement est je pense remboursé depuis un certain temps. Si ce n’est pas la cas c’est que ces sociétés se sont égarées dans leur modèle d’affaire. Et dans ce cas, comme vous le dites, ça fait parti des risques du métier.
      * unifier toutes les normes EDIFICAS/DGFiP en XML avec quelque chose de propre et simple leur profiterait un peu aussi.

      En conclusion, je pense que la DGFiP pourrait implémenter assez facilement/rapidement tout ou partie des recommandations de mon article.

  4. Mise à jour de l’URL du module Odoo (anciennement OpenERP) d’export d’écritures au format EBP par Alexis De Lattre.

    URL de la PR dans les dépots de l’OCA :
    https://github.com/OCA/l10n-france/pull/19

    URL des fichiers issus du dernier commit (31 mars 2015) :
    https://github.com/akretion/l10n-france/tree/c2a12686c6aff7b8043021f0fffb4a34224cab7a/account_balance_ebp_csv_export

    Si j’avais le temps j’aimerais bien le porter en v8 et supprimer la dépendance à Aeroo reports…

  5. Merci pour cet article riche en idées et aux informations pertinentes.

    Particulièrement les tarifs des solutions pour la mise en conformité … c’est affligeant !

    Avez vous connaissance Aurélien de projet de même type concernant la télétransmission avec Amélie (sécurité social) et les mutuelles ?

    Sébastien

    1. De quel type de télétransmission parlez-vous ? Des flux de feuilles de soin entre les régimes obligatoires et les complémentaires ? Il s’agit des normes Sesam-Vitale 1.40 Addementum 7 et des retours NOEMIE. Avec la mise en place du tiers payant obligatoire il semblerait que les acteurs convergent vers va version NOEMIE 580. Des documents sont disponibles ici : http://www.ameli.fr/espace-presse/communiques-et-dossiers-de-presse/les-derniers-communiques-de-la-caisse-nationale/detail-d-un-communique/3110.php

  6. Merci pour cet article Aurélien,

    Je fais partie de cette petite minorité qui fait elle même les paies de sa petite pme (2 salariés).
    En plus de la technicité qu’il convient de maîtriser pour établir un bulletin de paie ( Réduction Fillon, Allocations familiales, GMP) j’ai vécu :
    -l’arrêt de la DADS papier : c’était trop simple : 15 minutes pour la remplir pour 2 salariés. On m’a expliqué que la procédure était simplifiée et qu’il convenait de la saisir sur le site de la CARSAT. Simplification qu’ils disaient : je ne parle même pas du parcours du combattant pour s’inscrire (quand c’est fait, on en parle plus ensuite) mais il faut une bonne heure pour saisir une DADS avec la multitude de données qui n’existaient pas sur la version papier.
    -l’arrêt du tableau récapitulatif Urssaf papier. On m’a expliqué que je pouvais faire mes bordereaux trimestriels à la main mais pas le récapitulatif qu’il convenait de saisir en EFI sur Net Entreprises ou sur Urssaf.fr (pourquoi 2 sites ?). Donc du coup, autant tout saisir en EFI.
    -et on me dit aujourd’hui que l’on me simplifie encore plus la vie (car j’aurai beaucoup moins de données à saisir) en passant sur la DSN.

    Me voilà donc drôlement simplifié : il faut que j’achète un autre logiciel de paie, que je me paie une formation coûteuse, que je paie une redevance annuelle et que je fasse une déclaration tous les mois…
    J’aimerais bien discuter de simplification avec nos responsables : on ne doit pas avoir la même définition de la simplicité.

    Fini donc la paie « papier » : j’ai l’exemple d’une amie de 70 ans qui employait une femme de ménage pour 10 h par mois pour les communs d’un immeuble locatif. Elle faisait sa paie (toujours la même), sa DADS (elle faisait des paies avant sa retraite). Elle n’avait jamais utilisé un ordinateur. Cette fameuse simplification lui a couté une fortune en expert comptable.

    Que faire aujourd’hui . TESE ? Expert Comptable ? Flûte ! J’aimerais bien continuer à faire mes paies quand même. Peut on trouver une solution informatique pour faire sa DSN en EFI ? Par exemple saisir un formulaire en ligne ou sur excel et générer un fichier EDI à poster sur net Entreprise ?

    1. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
      Je suis convaincu que la DSN est une avancée majeure pour le pays ! On ne peut pas rester dans un fonctionnement siloté par organisme où tout est dupliqué. La DSN est un vecteur de cohérence et de simplification, sans aucun doute. Ce n’est même qu’une première étape !

      La question de la mise à disposition d’outils gratuits (généralisation du TESE et des briques de calcul) est toute autre. Je suppose que l’exécutif se frotterait au lobby de l’industrie logicielle (SDDS & co). Je vous invite à lire mon dernier article qui traite de ce sujet : https://www.dumaine.me/wordpress/?p=846

      En ce qui concerne votre amie, je pense que les titres simplifiés de l’ACOSS sont la solution. Si elle n’a pas la possibilité de saisir son TESE dans un navigateur web, il est peut-être temps qu’elle passe la main ou se fasse aider.

  7. Bonjour

    Je partage votre approche. Pour ma TPE, je fais actuellement la paie directement sur Excel et cela va très bien avec peu de salariés, de la rigueur et un maintien des connaissances sur les obligations et cotisations sociales. Compte tenu des changements liés à la DSN, mon entreprise va adhérer au TESE au 1er janvier 2017. Toutefois, j’estime qu’une solution consistant à saisir directement en ligne les données de la DSN devrait être mise en place pour les TPEs par l’URSSAF et les autres organismes sociaux. Ce type de solution est d’ailleurs proposé par certaines chambres syndicales (BTP, automobile). Pourquoi pas pour toutes les entreprises?

  8. Je tombe sur votre article presque 4 ans après son écriture, et les choses n’ont pas beaucoup évolué depuis… alors que la DSN bat désormais son plein.
    Confronté à la dématérialisation de la Taxe sur les Salaires pour des gros volumes – ce qui exclue la saisie manuelle – je suis confronté au problème que vous décrivez, et votre article me rassure quant à la réaction que j’ai eue devant cette norme désuète et une documentation dense et difficilement compréhensible.

    Bref, merci !

  9. Une pétition au Conseil d’Etat d’abroger des lois de déclarations payants.
    Bonjour,
    Pouvons nous utiliser le site change.org ou avazz.org pour créer une pétition de la gratuité de logiciels des déclarations, qui concerne à la responsabilité de l’état (impôts, tva et sociales)?
    On oblige à l’état d’utiliser nos impôts (TVA etc.) pour nous fournir tous outils de déclarations aux entreprises et aux professionnels gratuitement. L’état sera immoral et irresponsable de créer et de formaliser « un cartel » des éditeurs de logiciels, aussi, car nous n’avons pas créé notre entreprise pour être pensionnés par des éditeurs des logiciels, en même temps en ne gagne rien avec nos impôts qu’on paie (tva etc.) On travaille bénévolement et gratuitement à collecter la TVA et payer tous les impôts pour l’état, en même temps au moment d’envoyer des déclarations à l’état, encore, on doit sortir de l’argent! C’est du racket inadmissible!
    Bref, je suis révolté et je déteste plus « des députés parasites! »
    (Veuillez m’excuser pour des erreurs de grammaire, de l’orthographe et des phrases incompréhensible)

  10. Bonjour,
    Gérant d’une TPE depuis 2005, j’ai vu, pour ma part, des évolutions modernes, adaptées et positives comme le TESE pour la gestion paie ou la saisie EFI (via formulaire en ligne) des déclarations TVA.
    En revanche, j’ai halluciné lorsqu’il a été demandé aux TPE d’envoyer leur déclaration d’impôt société via EDI (réservé jusque là aux grands comptes). C’était l’époque du fameux « choc de simplification »…pour l’administration, pas pour les administrés.
    Dans un état Jacobin ou le prélèvement obligatoire atteint plus de 46%, on aurait pu penser que l’état prenne en charge la mise en place d’un système EFI pour la déclaration fiscale des 2 millions de TPE. Non! On a donc une vingtaine de prestataires développant chacun une passerelle EFI/EDI revendue aux TPE. A l’échelle du pays, on multiplie par 20 le coût informatique de la déclaration fiscale des TPE. Comment voulez-vous avoir une nation compétitive avec ce type de système ?
    Je me rappelle des commentaires focalisés sur le coût trop important de l’obligation de publication des comptes au Greffe (seule l’obligation de publication a disparu alors qu’elle aidait les TPE à prévenir les impayés, le coût d’environ 45€, devenu presque inutile, est lui resté). Dans le même temps, l’état obligeait les TPE à payer au moins le double, voire le triple pour faire leur déclaration fiscale EDI (formalité gratuite auparavant), sauf que la plupart du temps ce surcoût était caché dans les frais comptables.
    Bref, je pense sur le sujet que l’état ne fait pas son boulot, et que l’intérêt général est piétiné.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *