Au cours de l’appel proposition concernant le projet de loi pour une République numérique, l’Institut Montaigne a formulé la proposition suivante :
Une proposition inadaptée
1- Le SI de l’État, et les SI publics en général, sont par nature distribués. Ils reflètent l’organisation de la sphère publique mais aussi l’historique d’outils de gestion en perpétuelle évolution. Vouloir concentrer les données au sein d’une base unique ne me parait ni réaliste, ni souhaitable. En revanche, maîtriser le caractère distribué du SI est indispensable : cela passe notamment par FranceConnect.
2- Cette centralisation me parait anxiogène ce qui risquerait, de remettre en cause l’édifice proposé (cf affaire Safari en 1974).
3- Cette base unique me parait inutile. L’important pour l’usager est de ne pas avoir à fournir une information déjà connue de l’administration. Cette simplification est déjà au cœur de FranceConnect et ne nécessite pas l’usage d’une base de données centralisatrice unique.
Une perception erronée de FranceConnect et de l’État Plateforme
Contrairement à ce qui est dit en introduction de la proposition de l’Institut, le dispositif FranceConnect n’est pas être un « identifiant unique » ni une identité numérique unique mais un dispositif de fédération d’identités. Il n’induira pas la distribution d’un identifiant unique commun aux administrations utilisatrices (cf décret 2015-254).
D’autre part, FranceConnect permet la transmission d’information entres administrations à l’initiative du citoyen sans qu’aucune donnée ne transite par un quelconque point central (seul le vecteur d’autorisation est géré par le serveur FranceConnect). L’usager maîtrise les autorisations d’accès à ses données, autorisations qui sont historisées. C’est un mélange très pragmatique et équilibré de sécurité informatique a priori (via les protocoles OpenIDConnect et OAuth) et juridique a posteriori (responsabilisation des fournisseurs de données) qui reflète une réflexion d’architecture poussée.
FranceConnect procurera ainsi aux administrations volontaires les moyens de partager facilement de l’information en pleine adéquation avec le principe d’autodétermination informationnelle prôné par l’État plateforme. Cette proposition de l’Institut Montaigne me paraît en décalage total avec la philosophie l’État plateforme : quelque chose de souple, pragmatique et pérenne.