Faisons un petit point sur les possibilités de dématérialisation des entreprises françaises.
Domaine bancaire
- ISO20022 : norme des fichiers XML permettant les virements (SDD) et prélèvements(SCT) bancaires. Obligatoire pour les paiement libellés en euros au sein de la zone SEPA depuis le 1er février 2014(tolérance des formats nationaux jusqu’en août 2014). http://www.iso20022.org/
- EBICS : protocole de transport des fichiers ISO20022. Utilise une PKI sur du HTTPS. http://www.ebics.org/
- Les fichiers de restitution des opérations bancaires (relevés de comptes…) ne sont pas concernés par la deadline du 1er février 2014. Leur format est défini contractuellement avec la banque.
Domaine social
Gestion des salariés « classique »
- DSN (Déclaration Sociale Nominative) utilisant la norme NEODES (norme d’échange optimisée des déclarations sociales) : remplacera la DADS-U pour la plupart des entreprises mi-2015 et pour les autres en 2016. Cette déclaration mensuelle sera intégrée au processus de paie. http://www.dsn-info.fr/
- DPAE (Déclaration Préalable À l’Embauche) ancienne DUE : EFI ou EDI sur le site http://www.net-entreprise.fr/. Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises, qui ont adressé plus de 500 déclarations d’embauche en 2012, ont l’obligation de dématérialiser leur DPAE. Cahier des charge des fichiers non publié. La DPAE sera probablement remplacé d’ici quelques années par un message « Intention d’embauche » au sein de la DSN.
- La DOETH : EFI et EDI sur le site TéléDOETH du Ministère du Travail. La DOETH sera probablement remplacée par la DSN d’ici quelques années.
- DAT (Déclaration des Accidents du Travail) : soit en EFI soit en EDI sur http://www.net-entreprise.fr/. Le CDC EDI est disponible sur la page suivante : http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/documentation-technique/declaration-d-accident-du-travail-en-mode-edi.php
Gestion simplifiée des salariés
- Titre Emploi Service Entreprise
- Titre Emploi Service Agricole (ex Titre Emploi Simplifié Agricole)
Déclaration du dirigeant en nom propre
- Déclaration des Revenus Professionnels de la MSA pour les non-salariés agricoles (ie les exploitants) : message EFI ou EDI.
- Déclaration Sociale des Indépendants (ex DCR) pour les non-salariés non agricoles : disponible en EFI sur le site du RSI et NetEntreprise et éalement en EDI (format EDIFICAS).
- Déclaration de chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur permettant le calcul des cotisations aux régimes micro-social simplifié, micro-entreprise (fiscalité entreprise) et l’option de prélèvement libératoire de l’IR. Disponible en EFI sur le site dédié au statut.
Domaine fiscal
- Liasse fiscale, CVAE, TVA (normes EDI publiées par l’association EDIFICAS). Obligatoire en 2015. http://www.edificas.fr/telechargement/telechargement/cahier_des_charges
- Déclaration des loyers de locaux commerciaux : disponible uniquement en EDI. Formulaire DecLoyer couplé au message EDIRequete de l’EDIFICAS.
- Extraction des écritures comptables en cas de contrôle fiscal. Obligatoire depuis le 1er janvier 2014 :
Domaine de la commande publique
Il existe six possibilités pour dématérialiser les factures payables par un service de l’État :
- saisie directement sur le portail chorus-factures.budget.gouv.fr
- dépôt de factures au format PDF sans signature
- dépôt de factures au format PDF avec signature
- dépôt de factures au format XML (UBL Invoice ou UN/CEFACT
- échange EDI via un opérateur de dématérialisation fiscale
- échange EDI direct entre le fournisseur et l’Etat
Notez que la commission européenne souhaite harmoniser les formats de fichiers permettant la dématérialisation des factures issues des commandes publiques : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/e-procurement/e-invoicing/index_fr.htm
La dématérialisation des factures va vraisemblablement se généraliser progressivement au cours de la prochaine décennie, tant dans la commande publique que dans les échanges entre acteurs privés. Le cabinet EY vient de publier un livre blanc sur le sujet : http://www.ey.com/FR/fr/Services/Advisory/livre-blanc-EY-dematerialisation-des-factures-fournisseurs
Domaine des douanes
- DEB (Déclaration d’Échange de Biens) : https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp
- DES (Déclaration d’Échange de Services) : https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp
À ces domaines transversaux s’ajoutent des protocoles spécifiques aux domaines métiers de chaque entreprise par exemple :
- médecins et pharmaciens : flux SESAM-VITALE
- buraliste/maisons de la presse : protocoles de Presstalis et Logista France
- grande distribution : normes du GS1
- automobile : ODETTE
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